Withdrawal of Request for Explanation of Baccalaureate Grades
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated a proceeding by letter on October 28, 2022, seeking explanations from an examination board member regarding the grades awarded to their daughter in specialty subjects (Life and Earth Sciences, Physics-Chemistry) and the major oral exam for the baccalaureate. However, by a filing on December 20, 2022, the initiating party declared a simple and outright withdrawal of their request. Consequently, the President of the Chamber, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Explanation of Baccalaureate Grades: However, by a filing on December 20, 2022, the initiating party declared a simple and outright withdrawal of their request. Consequently, the President of the Chamber, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the claim as ordered.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order giving notice of withdrawal.
The court ordered the notification of the decision to the party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
A une lettre rédigée à l'attention d'une dénommée Mme D et enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2022, Mme B C demande à la destinataire de son courrier de lui téléphoner ou de la rencontrer afin d'obtenir des explications sur les notes attribuées à sa fille A le jury d'examen du baccalauréat aux épreuves d'enseignements de spécialité de science et vie de la terre et de physique-chimie et à l'épreuve du grand oral.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, A ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. A un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa demande. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Lyon, le 26 décembre 2022.
La présidente de la 3e chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,