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2208079 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Explanation of Baccalaureate Grades

Numéro de cause 2208079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party initiated a proceeding by letter on October 28, 2022, seeking explanations from an examination board member regarding the grades awarded to their daughter in specialty subjects (Life and Earth Sciences, Physics-Chemistry) and the major oral exam for the baccalaureate. However, by a filing on December 20, 2022, the initiating party declared a simple and outright withdrawal of their request. Consequently, the President of the Chamber, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Request for Explanation of Baccalaureate Grades: However, by a filing on December 20, 2022, the initiating party declared a simple and outright withdrawal of their request. Consequently, the President of the Chamber, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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retrait de la demande de révision production de créance point de départ notification de la décision classement de la procédure lettre de crédit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to issue an order giving notice of withdrawal.

Article 2

The court ordered the notification of the decision to the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

A une lettre rédigée à l'attention d'une dénommée Mme D et enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2022, Mme B C demande à la destinataire de son courrier de lui téléphoner ou de la rencontrer afin d'obtenir des explications sur les notes attribuées à sa fille A le jury d'examen du baccalauréat aux épreuves d'enseignements de spécialité de science et vie de la terre et de physique-chimie et à l'épreuve du grand oral.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, A ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. A un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa demande. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2022.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,