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2208079 Généré par l'IA

Administrative Seizure Annulment for Criminal Fine Recovery Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2208079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an administrative third-party seizure notice issued for the recovery of a criminal fine imposed by a correctional court, which the administrative judge determined to be a claim of a penal nature. Relying on the rule that disputes concerning the recovery of non-tax state debts are subject to the competent jurisdiction based on the nature of the debt, the court reasoned that because the fine originated from a criminal conviction, the resulting recovery action fell exclusively under the jurisdiction of the judicial order, leading to the rejection of the petition as filed before an incompetent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Seizure Annulment for Criminal Fine Recovery Jurisdiction Dispute: Relying on the rule that disputes concerning the recovery of non-tax state debts are subject to the competent jurisdiction based on the nature of the debt, the court reasoned that because the fine originated from a criminal conviction, the resulting recovery action fell exclusively under the jurisdiction of the judicial order, leading to the rejection of the petition as filed before an incompetent administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale litige non administratif ordre de saisie créance en restitution étatique requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. 1er
This article contains the dispositive order rejecting the application due to jurisdictional incompetence.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the administrative tribunal president the power to reject applications manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the final order.
Généré par l'IA
2409360
Judicial Jurisdiction over Administrative Seizure for Criminal Fine Recovery
2001127
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Criminal Fine Recovery
2407219
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Criminal Fine
2410491
Claim Against Administrative Fine Seizure and Damages Rejected for Lack of Jurisdiction
2303849
Challenge to Administrative Seizure for Lump-Sum Fine Recovery Outside Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1er

This article contains the dispositive order rejecting the application due to jurisdictional incompetence.

Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the administrative tribunal president the power to reject applications manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 1er septembre 2022 correspondant au recouvrement d'une amende infligée par le tribunal correctionnel d'Evry le 11 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à un acte de recouvrement d'une créance non fiscale de l'Etat dépend de la nature de la créance.

3. La présente requête tend à l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement d'une amende infligée au requérant par le tribunal correctionnel d'Evry le 11 juin 2020 à la suite d'une infraction au code pénal. Une telle amende présente ainsi un caractère pénal. Par suite, le présent litige relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2022.

Le président,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.