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2208078 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Regional Director's Decision on Complementary Allowance Level; Case Dismissed as Duplicate

Numéro de cause 2208078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a regional director's decision regarding the 2020 annual complementary allowance level, demanding attribution of at least a level 3 allowance, but the Administrative Tribunal of Montreuil issued an order to dismiss the case because the current request was a duplicate of a previously filed and actively processed case, ordering the striking of the current petition from the register and the transfer of its documents to the existing case file.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Seeks Annulment of Regional Director's Decision on Complementary Allowance Level; Case Dismissed as Duplicate: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2208078 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2204001.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union pièces figurant dans le dossier objet du litige demande de récusation procédure antisubvention licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article mandates the striking off (radiation) of the current request because it is a duplicate of a previously filed request.
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2207710
Duplicate Petition Struck from Register
2313059
Case Concerning Territorial Competence for Annulment of Family Allowance Decision
2401799
Claimant v. Regional Director (Jurisdictional Transfer)
2400854
Dismissal of Annulment Request for Insufficient Regularization
2202364
Rejection of Unsubstantiated Annulment Request for Autonomy Allowance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article mandates the striking off (radiation) of the current request because it is a duplicate of a previously filed request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur chargé de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS - Ile-de-France en date du 1er octobre 2021 d'attribution de complément indemnitaire annuel d'un niveau 2 au titre de l'exercice professionnel en 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre, conformément à l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au DRIEETS Ile-de-France de lui attribuer au titre de l'année 2020 un complément indemnitaire annuel de niveau 3 au moins et de procéder au versement de la prime correspondant à ce niveau, déduction faite des 295 euros qui lui ont déjà été versés, le tout dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2204001 enregistrée le 13 mars 2022, présentée par Mme A B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2204001 enregistrée le 13 mars 2022. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2204001, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2208078 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil et de verser ses pièces dans le dossier n° 2204001.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2208078 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2204001.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Directeur chargé de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités- DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.