Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208078 Généré par l'IA

Société $X$ v. Minister of Economy and Finance (Withdrawal of Application for Annulment of Partial Decision on Tax Credit Reimbursement)

Numéro de cause 2208078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of a partial decision regarding its 2018 tax credit for competitiveness and employment reimbursement, specifically demanding reimbursement of the full requested amount of 413,889 euros instead of the 330,787 euros granted, but subsequently filed a letter indicating it did not wish to pursue any further request. The Tribunal Administratif de Versailles, applying the administrative justice code allowing designated magistrates to rule by order on matters such as acceptances of withdrawal, noted the company's declaration as a simple and unconditional withdrawal of its request and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Société $X$ v. Minister of Economy and Finance (Withdrawal of Application for Annulment of Partial Decision on Tax Credit Reimbursement): The Tribunal Administratif de Versailles, applying the administrative justice code allowing designated magistrates to rule by order on matters such as acceptances of withdrawal, noted the company's declaration as a simple and unconditional withdrawal of its request and thus issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours sociétés anonymes décision partielle société financière restitution de l'impôt retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by the company Ohran France SAS be noted.
Généré par l'IA
2302581
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)
2120239
Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2202095
Company Withdraws Judicial Review of Partial VAT Credit Reimbursement
2204886
Company v. French Office for Immigration and Integration (Withdrawal of Claim)
2401498
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by the company Ohran France SAS be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ohran France demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a partiellement accepté sa demande de remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à hauteur de 330 787 euros au titre de l'année 2018 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le remboursement total sollicité à hauteur de 413 889 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 10 février 2023, la société Ohran France SAS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Versailles a désigné M. de Miguel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 février 2023, la société Ohran France SAS a déclaré " confirmer le rejet de sa requête " en réponse à la communication du mémoire en défense et ne pas vouloir " poursuivre de requête supplémentaire ". Elle doit être ainsi regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ohran France SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ohran France SAS et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 13 février 2023.

Le magistrat désigné,

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.