Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over French Nationality Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the administrative tribunal seeking recognition of French nationality by filiation. Citing the provision in the civil code that grants exclusive jurisdiction over disputes concerning the nationality of natural persons to the common civil courts, the administrative tribunal reasoned that it was manifestly incompetent to hear the matter and consequently dismissed the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 1er; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over French Nationality Claim: Citing the provision in the civil code that grants exclusive jurisdiction over disputes concerning the nationality of natural persons to the common civil courts, the administrative tribunal reasoned that it was manifestly incompetent to hear the matter and consequently dismissed the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the lack of jurisdiction of the administrative court.
This provision establishes the exclusive jurisdiction of the civil courts for disputes concerning French nationality, which justified rejecting the request.
This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2022, le 14 septembre 2022 et le 12 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la reconnaissance de sa nationalité française par filiation.
Par une décision du 4 octobre 2022, la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
3. M. B saisit le tribunal d'un litige relatif à la demande de reconnaissance de sa nationalité française par filiation. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, ladite requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,