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2208077 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2208077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers initiated proceedings seeking the cancellation of supplementary income tax assessments and related penalties for the year 2021, but subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing their request. Based on the relevant administrative justice code permitting the president of a judgment panel to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the taxpayers' unilateral withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Based on the relevant administrative justice code permitting the president of a judgment panel to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the taxpayers' unilateral withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé contestation de la radiation soustraction d'impôt amnistie fiscale retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the proceedings as ordered.
Généré par l'IA
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2203697
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
2200558
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " .

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.