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2208077 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Regularize Petition Leads to Dismissal for Inadmissibility

Numéro de cause 2208077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a payment obligation imposed by a family allowance fund, but the administrative tribunal dismissed the application because the initial petition, filed on June 23, 2022, was not accompanied by the contested decision or proof of the claim's filing date as required by the Code of Administrative Justice. Despite the court issuing a formal request for regularization on June 30, 2022, the claimant failed to submit the required documents within the fifteen-day deadline, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under its authority to dismiss non-regularized deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant's Failure to Regularize Petition Leads to Dismissal for Inadmissibility: Despite the court issuing a formal request for regularization on June 30, 2022, the claimant failed to submit the required documents within the fifteen-day deadline, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under its authority to dismiss non-regularized deficient requests.

Mots-clés

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licenciement administratif production de créance demande adressée à l'autorité allocation familiale retrait de la demande délai de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The final order explicitly rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
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2307137
Dismissal of Inadmissible Claim for Failure to Regularize Application
2500288
Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding Family Allowance Debt Remission
2500937
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition
2205280
Claimant's Request for Annulment Rejected Due to Failure to Regularize Timely
2300523
Dismissal for Failure to Regularize Petition Against Family Allowance Fund Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par une décision de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. A le 23 juin 2022 n'était pas accompagnée ni de la décision que l'intéressé entendait contester ni d'un document justifiant de la date de dépôt de sa demande. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 30 juin 2022 et dont il a été accusé réception le 2 juillet 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions susmentionnées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,