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2208074 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2208074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision from May 2022 that suspended their driver's license for six months and requested the payment of legal expenses. However, the applicant subsequently filed a memorandum on August 22, 2022, declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of their petition. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code concerning the acceptance of such withdrawals, issued an order granting formal notice of the withdrawal of the aforementioned request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Appeal Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memorandum on August 22, 2022, declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of their petition. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code concerning the acceptance of such withdrawals, issued an order granting formal notice of the withdrawal of the aforementioned request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel retrait de la concession cessation de paiement conduite malgré retrait du permis sursis à l'emprisonnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-et-Marne le versement d'une somme de 840 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue the order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2201767
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2323514
Petitioner Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2212372
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2302804
Withdrawal of Petition Regarding Driver's License Suspension
2100507
Driving License Suspension Appeal Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue the order acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, M. B A, représenté par Me Spira, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-et-Marne en date du 9 mai 2022 portant suspension de son permis de conduire pour une période de six mois ;

2°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-et-Marne le versement d'une somme de 840 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, M. A, représenté par Me Spira, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par son mémoire enregistré le 22 août 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,