Parents' Withdrawal of Kindergarten Enrollment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of an administrative decision upholding the refusal to enroll their child in kindergarten and requested an order for immediate enrollment, alongside legal costs, but subsequently filed an unambiguous declaration withdrawing their entire claim. The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to validate such actions, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial education dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Kindergarten Enrollment Appeal: The court, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to validate such actions, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial education dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the case (désistement).
This order formally acknowledges the withdrawal of the case as requested by the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme B E et M. D A, représentés par Me Le Foyer de Costil, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision à intervenir par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté leur recours gracieux introduit le 7 juillet 2022 à l'encontre du refus d'inscription en petite section de maternelle de leur enfant C A, qui leur a été opposé par la directrice de l'école maternelle Pasteur F ;
2°) d'enjoindre au recteur de Créteil d'autoriser l'inscription de C A dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 25 août 2022, Mme E et M. A, représentés par Me Le Foyer de Costil, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 25 août 2022, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et M. D A, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à la commune F et à l'école maternelle Pasteur.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 21 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,