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2208065 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2208065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had sought the discharge of additional value-added tax and corporate tax assessments, along with associated penalties, for the years 2016 through 2018, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its administrative appeal, leading the Tribunal Administratif de Grenoble to grant formal acknowledgment of this withdrawal under the terms of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Tax Assessment Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée retrait de la décision administrative liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the claimant's initial request (though not ultimately granted due to the withdrawal), is mentioned in the final orders as part of the initial claims acknowledged by the procedure.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to validate the decision to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2200701
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2315037
Withdrawal of Tax Assessment Challenge by Commercial Company
2202590
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
22VE00066
Company Withdraws Appeal of Tax Assessments
2300750
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to validate the decision to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the claimant's initial request (though not ultimately granted due to the withdrawal), is mentioned in the final orders as part of the initial claims acknowledged by the procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, la société LGR représentée par Me Tournoud, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre des années 2016, 2017 et 2018 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que son dépôt au tribunal est tardif.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la société LGR déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société LGR est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LGR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LGR, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 1er septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.