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2208065 Généré par l'IA

Dismissal of Debt Remission Request Due to Lack of Legal Clarity

Numéro de cause 2208065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested a full remission of a debt owed to the family allowance fund based on her precarious financial situation, but failed to specify the legal basis for her request or present clearly articulated conclusions beyond asking the court to erase the debt. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests, the court ordered the dismissal of the petition because the claimant did not clearly state the legal foundation or precisely frame her demands for debt erasure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Debt Remission Request Due to Lack of Legal Clarity: Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the rejection of manifestly inadmissible requests, the court ordered the dismissal of the petition because the claimant did not clearly state the legal foundation or precisely frame her demands for debt erasure.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette réquisition de poursuite licenciement administratif dispositions financières allocation familiale demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Article 1er
This article implements the final order to reject the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2203500
Dismissal of Debt Remission Request for Lack of Substantiation
2202157
Dismissal for Failure to Substantiate Claim Against Debt Remission Refusal
2408286
Rejection of Debt Remission Claim for Insufficient Pleading
2203173
Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Dismissal
2501084
Family Allowance Fund Debt Remission Review Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article implements the final order to reject the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 Mme A B demande au Tribunal qu'il opère à une remise totale de la dette qui lui est réclamée par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme B souhaite qu'au vu de sa situation précaire, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône retire en totalité la dette présente à son égard. En l'espèce, la requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande et, au demeurant, ne présente pas de conclusions clairement énoncées en se bornant à solliciter l'intervention du tribunal pour l'effacement de sa dette.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 15 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

signé

P. ROUSSELLE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,