Order Acknowledging Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a departmental decision dated November 8, 2022, which denied the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention; however, the petitioner subsequently filed a filing on January 9, 2023, expressly and purely withdrawing the entire claim, leading the court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to grant notice of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial: 222-1 of the Code of Administrative Justice to grant notice of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 novembre 2022 par laquelle le département de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 février 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.