Legislator Jurisprudence & Législation
2208062 Généré par l'IA

Duplicative Petition for Social Criteria-Based Grant Annulment

Numéro de cause 2208062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a regional academic rector's decision from June 28, 2022, which denied her application for a social criteria-based higher education grant for the 2022-2023 academic year. The court found that the current petition, filed on October 23, 2022, was a duplicate of a prior, identical petition filed on September 27, 2022, and therefore ordered that the new filings be struck from the registry and joined with the original petition where proceedings would continue.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Duplicative Petition for Social Criteria-Based Grant Annulment: The court found that the current petition, filed on October 23, 2022, was a duplicate of a prior, identical petition filed on September 27, 2022, and therefore ordered that the new filings be struck from the registry and joined with the original petition where proceedings would continue.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande nouvelle demande demande de réexamen administratif divorce sur requête commune point de départ

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the removal of documents registered under case number 2208062 from the registry to be attached to case number 2207308.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance to Ms. C A.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the removal of documents registered under case number 2208062 from the registry to be attached to case number 2207308.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to Ms. C A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022 sous le n° 2208062, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 23 octobre 2022 sous le n° 2208062 constitue en réalité un double de la requête présentée par Mme C A et enregistrée le 27 septembre 2022 sous le n° 2207308. Par suite, les productions enregistrées le 23 octobre 2022 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2207308 dans laquelle l'instruction se poursuit.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2208062 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2207308.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Lyon, le 23 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

Pour expédition,

Un greffier,