Duplicative Petition for Social Criteria-Based Grant Annulment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a regional academic rector's decision from June 28, 2022, which denied her application for a social criteria-based higher education grant for the 2022-2023 academic year. The court found that the current petition, filed on October 23, 2022, was a duplicate of a prior, identical petition filed on September 27, 2022, and therefore ordered that the new filings be struck from the registry and joined with the original petition where proceedings would continue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Duplicative Petition for Social Criteria-Based Grant Annulment: The court found that the current petition, filed on October 23, 2022, was a duplicate of a prior, identical petition filed on September 27, 2022, and therefore ordered that the new filings be struck from the registry and joined with the original petition where proceedings would continue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the removal of documents registered under case number 2208062 from the registry to be attached to case number 2207308.
This article orders the notification of the present ordinance to Ms. C A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022 sous le n° 2208062, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée le 23 octobre 2022 sous le n° 2208062 constitue en réalité un double de la requête présentée par Mme C A et enregistrée le 27 septembre 2022 sous le n° 2207308. Par suite, les productions enregistrées le 23 octobre 2022 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2207308 dans laquelle l'instruction se poursuit.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2208062 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2207308.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Lyon, le 23 décembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
Pour expédition,
Un greffier,