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2208059 Généré par l'IA

Association Withdrawal in Prefectural Culling Order Challenge

Numéro de cause 2208059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a prefectural order authorizing administrative culling of wild boar, wood pigeon, rock pigeon, jackdaw, and carrion crow in a specific municipality until June 30, 2023, and requested the State bear associated legal costs. However, the association subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from its request, leading the court, pursuant to its authority to formally acknowledge such renunciations, to issue an order officially noting the dismissal of the association's case.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal in Prefectural Culling Order Challenge: However, the association subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from its request, leading the court, pursuant to its authority to formally acknowledge such renunciations, to issue an order officially noting the dismissal of the association's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale licenciement administratif contrôle juridictionnel association action en révocation état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 to give formal note of the withdrawal of the application.
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2400024
Association's Withdrawal of Case After Prefectural Order Withdrawal
2103168
Environmental Associations v. Prefecture: Annulment of Fox Culling Order
2301806
Association v. Prefecture Regarding Badger Culling Extension
2304749
Association Withdrawal in Species Protection Derogation Case
2001797
Association v. Prefectural Decree on Game Culling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 to give formal note of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné l'exécution de tirs administratifs du sanglier, du pigeon colombin, du pigeon biset, du corbeau freux et de la corneille noire sur le territoire de la commune de Mondelange jusqu'au 30 juin 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2023.

La présidente de la 4e chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,