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2208058 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Affirmed

Numéro de cause 2208058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the rejection of their Master 1 application by the university president and compel a re-examination, but subsequently filed a petition formally and unequivocally withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to officially note such withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Melun granted the request, officially acknowledging the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Affirmed: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to officially note such withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Melun granted the request, officially acknowledging the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat demande de révision annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis authorizing the President of the judgment formation to formally note discontinuances by order.
Article 1er
Orders that the discontinuance of proceedings by M. B is formally noted.
Généré par l'IA
2204798
Applicant Withdrawal of Judicial Review Application in University Admissions Case
2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2305942
Administrative Court: Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition Following Failure to Confirm Claims
2302607
Acknowledgment of Withdrawal of Judicial Review Application
2413540
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the discontinuance of proceedings by M. B is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis authorizing the President of the judgment formation to formally note discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a rejeté sa candidature à la formation Master 1 droit privé parcours droit privé des personnes et des patrimoines ;

2°) d'enjoindre à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de réexaminer sa candidature pour l'année universitaire 2022/2023, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un acte enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne déclare prendre acte du désistement de M. B et ne pas s'y opposer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Fait à Melun le 8 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2208058