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2208056 Généré par l'IA

Property Tax Cancellation Dismissed After Full Relief Granted

Numéro de cause 2208056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2022 concerning a property in Grigny; however, the administrative court dismissed the case by order because, subsequent to the filing of the petition, the tax administration fully granted the requested tax relief, rendering the petitioner's claims for discharge without object, which, according to the relevant administrative justice code, allows the President of the chamber to issue an order finding that there is no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Cancellation Dismissed After Full Relief Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière déduction fiscale administration de la justice remboursement de l'impôt anticipé production de créance épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order declaring that there is no longer any reason to rule on a request when the underlying issue has become moot.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no longer any reason to rule on the request, applying the procedural ground established above.
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2205786
Dismissal of Tax Appeal Due to Subsequent Grant of Relief
2400247
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2200721
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2208622
Withdrawal of Property Tax Appeal Noted by Administrative Tribunal
2305722
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order declaring that there is no longer any reason to rule on a request when the underlying issue has become moot.

Article 1er

The court explicitly orders that there is no longer any reason to rule on the request, applying the procedural ground established above.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien sis route de Corbeil à Grigny pour un montant de 106 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 15 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse dans sa totalité. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par le requérant sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.