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2208052 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Numéro de cause 2208052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order dated October 23, 2022, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. However, by an act registered on November 4, 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record withdrawals, the Tribunal ordered that the withdrawal of the request be noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: However, by an act registered on November 4, 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record withdrawals, the Tribunal ordered that the withdrawal of the request be noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative décision préfectorale de renvoi départ volontaire interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2512523
Applicant Withdraws Request for Annulment of Departure Order
2209107
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2406082
Petitioner Withdraws Challenge to Departure Order
2309730
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2220899
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 8 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°220805