Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août et 6 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Tcholakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 8 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous la même condition d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 31 mars 2024.

Par courrier du 2 avril 2024, la présidente de la formation de jugement a invité M. A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions soit une lettre de désistement pur et simple.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, M. A, représenté par Me Tcholakian, en réponse à cette mesure d'instruction, persiste dans ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une production enregistrée le 31 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a transmis une copie d'écran du dossier de M. A indiquant qu'un titre de séjour avait été délivré à l'intéressé, valable du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Par son mémoire enregistré le 9 avril 2024, en réponse à la demande d'instruction du greffe effectuée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A produit ce titre de séjour et soutient que ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et persiste seulement dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera à M. A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 2 mai 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,