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2208047 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Professional Card

Numéro de cause 2208047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision refusing to issue a professional card, but subsequently informed the court of their unconditional withdrawal of the application on January 16, 2025, leading the Tribunal Administratif de Grenoble, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order on January 28, 2025, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Professional Card: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order on January 28, 2025, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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classement de la procédure contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision retrait de l'action publique procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2208613
Withdrawal of Appeal for Refusal of Professional Card
2411919
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Action Against Professional Card Refusal
2203167
Voluntary Discontinuance of Judicial Review for Professional Card Renewal
2401373
Withdrawal of Application for Judicial Review of Professional Card Renewal Refusal
2404171
Withdrawal of Application Following Issuance of Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal of proceedings by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.