Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Specific Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an enforcement order issued by a municipal treasurer in October 2020 by filing a request with the Administrative Tribunal that failed to state any specific claims or contest any identifiable decision, nor did it include the necessary statement of facts and means required by administrative justice procedure rules. The court reasoned that because the request, lacking specific conclusions, could not be regularized after the appeal deadline expired (which began running no later than the filing date), it must be summarily dismissed under the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests where regularization is not required.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Specific Claims: The court reasoned that because the request, lacking specific conclusions, could not be regularized after the appeal deadline expired (which began running no later than the filing date), it must be summarily dismissed under the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests where regularization is not required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order: the rejection of the application.
This provision justifies the rejection of the application because it was manifestly inadmissible and could not be rectified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à un titre exécutoire émis le 8 octobre 2020 émis par le trésorier de la commune de Château-Gontier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
3. La requête présentée par M. A n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou comme recherchant la responsabilité d'une personne publique. A l'expiration du délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard à compter du 15 juin 2022, date d'enregistrement de sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire comportant des conclusions et des moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2022.
La présidente,
C. LOIRAT
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,