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2208042 Généré par l'IA

Claimant Fails to Submit Contested Decision; Petition Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2208042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a decision affirming an overpayment assessment of social benefits totaling a specified amount for a period spanning from March 2020 to December 2021; however, after the court clerk requested rectification by submitting the challenged decision, the claimant failed to comply even after a properly notified request was returned as unclaimed, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code, which requires the contested decision to accompany the petition, or justification for its absence, a requirement for admissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Submit Contested Decision; Petition Rejected as Inadmissible: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union opposition tardive contentieux de sécurité sociale retrait de la demande perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the procedural requirement (production of the contested decision) that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.
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2214819
Rejection of Petition for Failure to Include Contested Decision
2501768
Petition Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision
2502259
Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility of Petition
2308210
Rejection of Petition for Manifest Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2310204
Claimant's Failure to Produce Contested Decision Leads to Administrative Rejection of Debt Remission Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the procedural requirement (production of the contested decision) that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B A peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du département de la Loire a rejeté son recours administratif préalable contre la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 554,50 euros pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021.

Par un courrier du 3 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé du 3 novembre 2022, revenu au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", Mme A n'a ni produit la décision attaquée, ni justifié se trouver dans l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 27 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier