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2208041 Généré par l'IA

Prefect of the North v. Communal Center for Social Action (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2208041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the North filed a request seeking the annulment of a decision by the communal center for social action to create an accessory activity at the principal territorial attaché grade, but subsequently withdrew this request via a letter dated February 15, 2023; consequently, the court granted the request to formally note the withdrawal of the appeal, as this procedural action is permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of the North v. Communal Center for Social Action (Withdrawal of Appeal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale représenté recours en carence décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the Prefect's application.
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2411678
Prefect v. Communal Social Action Center Board (Withdrawal)
2300863
Withdrawal of Appeal Against Communal Social Action Center Regulations
2306202
Prefect of the North v. Municipal Council (Withdrawal of Annulment Action)
2407794
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Social Action Center Deliberation
2310770
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the Prefect's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 28 avril 2022 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Leers a décidé de créer une activité accessoire à 5h15/semaine, sur le grade d'attaché territorial principal.

Par lettre du 15 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par lettre du 15 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, au centre communal d'action sociale de Leers et à Mme A B.

Fait à Lille, le 7 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,