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2208039 Généré par l'IA

Refusal to Remedy Deficiency in Annulment Application for Family Reunification Refusal

Numéro de cause 2208039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul a prefectural decision refusing family reunification for the applicant's daughter, but the court rejected the application via an order because the applicant failed to remedy the deficiency after being formally notified to provide a copy of the contested decision and a copy of the application itself, which is a mandatory requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice, thus rendering the petition manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-3 du même code; Refusal to Remedy Deficiency in Annulment Application for Family Reunification Refusal: Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Mots-clés

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regroupement familial retrait de l'annulation opposition au mariage divorce sur demande unilatérale droit d'adoption renonciation à succession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for accompanying the challenged act, which was not met by the petitioner.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
The court dismisses the application of Mr. A C.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article justifies the president's authority to reject the request by order due to lack of regularization.
Article R. 411-3 du même code
This article establishes the requirement for accompanying the request with a copy, which was not met by the petitioner.
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2306623
Family Reunification Denial Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2303069
Family Reunification Denial Annulment Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
2303353
Dismissal for Failure to Rectify Formal Deficiency in Family Reunification Appeal
2201979
Rejection of Family Reunification Annulment for Lack of Legal Grounds
2202994
Rejection of Annulment of Refusal of Family Reunification Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

The court dismisses the application of Mr. A C.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article justifies the president's authority to reject the request by order due to lack of regularization.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for accompanying the challenged act, which was not met by the petitioner.

Article R. 411-3 du même code

This article establishes the requirement for accompanying the request with a copy, which was not met by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. D A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille.

Vu les autres pièces du dossier, et notamment celles enregistrées le 5 août 2019.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. A C a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours par un courrier dont elle a accusé réception le 20 mai 2022. En dépit de ce courrier, si M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D A C.

Fait à Montreuil, le 17 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.