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2208038 Généré par l'IA

Lessor v. Municipality: Claim Withdrawal Granted

Numéro de cause 2208038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor filed a claim against a municipality seeking €3,081.47 plus interest for an outstanding lease balance and the return of leased equipment, along with €800 for legal fees. Subsequently, the lessor submitted a filing to the court formally and unequivocally withdrawing its entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Strasbourg granted the withdrawal of the claim by the lessor.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Lessor v. Municipality: Claim Withdrawal Granted: Subsequently, the lessor submitted a filing to the court formally and unequivocally withdrawing its entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the Tribunal Administratif de Strasbourg granted the withdrawal of the claim by the lessor.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance crédit-bailleur honoraires d'avocat leasing droit de rétractation prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Brando la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the pure and simple withdrawal of the claim.
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2304894
Claimant's Withdrawal of Rent Payment Dispute
2214107
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2408614
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2102353
Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality
2300842
Lessee Withdraws Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the pure and simple withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Brando à lui verser la somme de 3 081,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 et à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 075-36671 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Brando la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location de sa requête.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Brando.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.