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2208038 Généré par l'IA

Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2208038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of additional income tax assessments and related penalties for the years 2015 and 2016. The court determined that, based on the administrative justice code, territorial jurisdiction for contesting tax assessments lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the department where the taxes were established is located. Since the disputed tax assessments were issued by the specialized collection center in Ardèche, with the establishment location being Aubenas, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, leading the Grenoble court to order the transfer of the file to the competent Lyon tribunal pursuant to its delegation authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court determined that, based on the administrative justice code, territorial jurisdiction for contesting tax assessments lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the department where the taxes were established is located. Since the disputed tax assessments were issued by the specialized collection center in Ardèche, with the establishment location being Aubenas, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, leading the Grenoble court to order the transfer of the file to the competent Lyon tribunal pursuant to its delegation authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale compétence territoriale perception de l'impôt droits de mutation échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The article cited as the legal basis for ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 1er
Orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Généré par l'IA
2303142
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2316690
Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case
2400793
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
2202674
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2501206
Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lyon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The article cited as the legal basis for ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ".

2. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une contestation d'une imposition relevant de la compétence des tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d'établissement des impositions contestées.

3. Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été mises en recouvrement, par le pôle de recouvrement spécialisé d'Ardèche, le lieu d'établissement de ces impositions étant Aubenas. Cette requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 12 décembre 202Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

N° 2208038