Company v. Municipality: Withdrawal of Claim Following Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had sued a municipality for over €20,000 based on a long-term leasing contract involving professional equipment informed the administrative tribunal that it was withdrawing its entire claim due to an amicable settlement, which the defendant municipality subsequently accepted. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim Following Amicable Settlement: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)de condamner la commune de Petit Bourg (Guadeloupe) à lui verser la somme de 20 649,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2021 en exécution du contrat de location longue durée sans option d'achat n° 088-25156 portant sur un matériel à usage exclusivement professionnel conclu le 1er février 2021 ;
2°)de condamner la commune de Petit-Bourg à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 088-25156 ;
3°)d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4°)de mettre à la charge de la commune de Petit-Bourg la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Par un acte enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Petit-Bourg déclare accepter le désistement de la requérante dans l'instance.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location de sa requête.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Petit-Bourg.
Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.