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2208036 Généré par l'IA

Presidential Appointment Dispute Referred to Council of State

Numéro de cause 2208036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a presidential decree appointing an individual as a university professor, along with claims for damages, arguing that the appointment was unlawful. The Administrative Tribunal of Grenoble, applying the provisions of the Code of Administrative Justice which grant the Council of State exclusive jurisdiction as the court of first and last resort for disputes concerning recruitment decided by a decree of the President of the Republic, determined that it lacked the requisite competence to hear the case and therefore ordered the immediate transmission of the file to the President of the Litigation Section of the Council of State for instruction.

Regeste Legislator

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article L.761 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 311-1 du même code; Presidential Appointment Dispute Referred to Council of State: The Administrative Tribunal of Grenoble, applying the provisions of the Code of Administrative Justice which grant the Council of State exclusive jurisdiction as the court of first and last resort for disputes concerning recruitment decided by a decree of the President of the Republic, determined that it lacked the requisite competence to hear the case and therefore ordered the immediate transmission of the file to the President of the Litigation Section of the Council of State for instruction.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État nomination d'un agent public requête en nomination état requis créance contestée incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article L.761 du code de justice administrative
- 3.500 euros au titre de l'article L.761 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Tribunal to transmit the case to the Council of State when it deems the latter competent.
Article 1er
This article mandates the transmission of the case file to the President of the Council of State's Litigation Section.
Article R. 311-1 du même code
This article defines the Council of State's competence to hear the dispute as the court of first and last instance.
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2112464
Applicant v. University Appointment Authority (Referral to Conseil d'Etat)
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article mandates the transmission of the case file to the President of the Council of State's Litigation Section.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Tribunal to transmit the case to the Council of State when it deems the latter competent.

Article R. 311-1 du même code

This article defines the Council of State's competence to hear the dispute as the court of first and last instance.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle M. C demande :

1°) d'annuler le décret du 28 novembre 2022 pris par le président de la République portant nomination de M. A sur un poste de professeur des universités au sein de l'université de Chambéry (université Savoie Mont Blanc) ;

2°) d'annuler les arrêtés, délibérations et décisions attaquées avec toutes conséquences de droit,

3°) d'engager la responsabilité de l'Etat ;

4°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser des sommes, assortis des intérêts de retard de droit, de :

- 100.000 euros au titre de la résistance abusive du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

- 100.000 euros en réparation du préjudice moral,

- 106.652 euros en indemnisation des frais engagés et du préjudice matériel,

- la somme de 7.286.000 euros en réparation du préjudice subi,

- 3.500 euros au titre de l'article L.761 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ()/ 3° Des litiges concernant le recrutement () des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions () des articles 1er et 21 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ()".

3. M. C demande l'annulation du décret du 28 novembre 2022 du président de la République portant nomination de M. D A en qualité de professeur des universités au sein de l'université de Chambéry (université Savoie Mont Blanc). Ainsi il y a lieu de transmettre la requête de M. C au président de la section du contentieux du conseil d'Etat, compétent pour statuer en premier et dernier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au président de la section du contentieux du conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du conseil d'Etat, à M. B C, à M. D A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Grenoble, le 29 août 2023.

Le président,

J-P Wyss

N°2208036