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2208036 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Public Entity Regarding Lease Contract

Numéro de cause 2208036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated proceedings seeking payment of a debt, return of leased equipment, and reimbursement of legal costs from a public entity regarding a lease contract. The initial petitioner subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its entire request, which the respondent entity formally accepted. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to recognize such discontinuances by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Public Entity Regarding Lease Contract: The initial petitioner subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of its entire request, which the respondent entity formally accepted. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to recognize such discontinuances by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat leasing reconnaissance de dette personne morale contrat de droit administratif annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le Centre Communal d'Action Sociale de Quillan à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the request.
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2503846
Company v. Municipality: Withdrawal of Lease Dispute Claim
2400697
Claimant's Unconditional Withdrawal of Suit Against Public Entity
2507271
Commercial Leasing Company v. Municipality: Withdrawal of Action
2312574
Company v. Public Entity: Withdrawal of Claim
2224642
Companies Withdraw Contract Payment Claims Against Public Entities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner le Centre Communal d'Action Sociale de Quillan à lui payer la somme de 28 617,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2022 ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner le Centre Communal d'Action Sociale de Quillan à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location 075-44856 ;

4°) de condamner le Centre Communal d'Action Sociale de Quillan à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Un mémoire en défense, présenté par l'EHPAD " La Coustète " de Quillan, a été enregistré le 15 février 2023.

Par un acte, enregistré le 16 février 2023, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 17 février 2023, l'EHPAD " La Coustète " accepte le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location à l'EHPAD " La Coustète ".

Fait à Strasbourg, le 2 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

Pour expédition conforme,

La greffière,