Heirs v. National Old-Age Insurance Fund: Jurisdictional Competence for Survivor's Pension Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased individual sought to annul the implied rejection by the national old-age insurance fund (CNAV) of their claim for payment of survivor's pension arrears. The court ruled that because the dispute concerned the application of social security legislation, specifically relating to a survivor's pension managed by the CNAV, jurisdiction belonged to the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the application as inadmissible due to jurisdictional incompetence based on relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-8 de ce code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Heirs v. National Old-Age Insurance Fund: Jurisdictional Competence for Survivor's Pension Arrears: The court ruled that because the dispute concerned the application of social security legislation, specifically relating to a survivor's pension managed by the CNAV, jurisdiction belonged to the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the application as inadmissible due to jurisdictional incompetence based on relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
This article defines the social security litigation to which the dispute relates, establishing the basis for judicial review by another jurisdiction.
This provision assigns jurisdiction over social security disputes to the judicial judge (juge judiciaire).
This article specifies that the Judicial Courts (Tribunaux Judiciaires) have jurisdiction over social security litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, les héritiers de Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rejeté leur réclamation tendant au versement des arrérages de la pension de réversion de leur mère défunte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
3. Le litige qui oppose les héritiers de Mme A B à la CNAV, organisme de sécurité sociale gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé, porte sur le versement de la pension de réversion de leur mère, décédée le 21 mars 2017. Par application des dispositions précitées, un tel différend, relatif à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, relève du juge judiciaire. Dès lors, la requête susvisée doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête des héritiers de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de Mme A B.
Fait à Paris, le 9 août 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/12-1