Company v. Maritime Port (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company petitioned the court to annul an enforceable title invoice issued by a major maritime port for the sum of €80,759.16 and to hold the port liable for associated legal costs. The court, acting under delegated authority, issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on July 18, 2023, indicating that it no longer wished to pursue its initial claims, which constitutes a withdrawal from the proceedings, thus requiring the court to formally acknowledge this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Maritime Port (Withdrawal of Claim): The court, acting under delegated authority, issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on July 18, 2023, indicating that it no longer wished to pursue its initial claims, which constitutes a withdrawal from the proceedings, thus requiring the court to formally acknowledge this discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal in the dispositive order.
This article, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, la société anonyme Spie Batignolles génie civil, représentée par Me Dal Farra, demande au tribunal :
1°) d'annuler la facture valant titre exécutoire n° 222449 du 24 mars 2022 par laquelle le Grand port maritime de Marseille a mis à sa charge le paiement de la somme de 80 759,16 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de la décharger de l'intégralité des sommes mises à sa charge par la facture valant titre exécutoire n° 222449 ;
3°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la société Spie Batignolles génie civil conclut au non-lieu à statuer sur sa requête. Cette renonciation équivaut à un désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208029 de la société anonyme Spie Batignolles génie civil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles génie civil et au Grand port maritime de Marseille.
Copie en sera délivrée à M. B C, médiateur.
Fait à Marseille, le 07 août 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La greffière,
Signé
A. Serbellone
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière