Withdrawal of Claim Against Railway Infrastructure Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester, having sued a railway infrastructure company for material damages, various ancillary costs related to property loss, and moral damages amounting to hundreds of thousands of euros, subsequently filed a motion on November 18, 2024, to withdraw their entire claim purely and simply. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Railway Infrastructure Company: The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record settlements, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the application, which is the core disposition of the decision.
This article authorizes the president to issue an order formally noting withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gomez, demande au tribunal :
1°) de condamner la société SNCF RESEAU à lui verser la somme de 231 490,60 euros au titre de ses préjudices matériels et 16 204,34 euros au titre des frais de maîtrise d'œuvre, ces sommes étant indexées sur l'indice BT 01 à compter du dépôt de sa requête et jusqu'au prononcé du jugement à intervenir ;
2°) de condamner la société SNCF RESEAU à lui verser les sommes de 16 128 euros au titre des frais de déménagement, 5 076 euros au titre des frais de garde-meubles, 35 400 euros au titre des frais de relogement, 16 204,34 euros au titre de la souscription d'une police dommages ouvrage, 63 450 euros au titre du préjudice de jouissance, 54 000 euros au titre de la perte locative de l'appartement du 2ème étage, 20 000 euros au titre du préjudice moral, 100 000 euros au titre de la perte vénale de son bien et 4 945,60 euros au titre des frais avancés en cours d'expertise ;
3°) de condamner la société SNCF RESEAU à lui payer la somme de 40 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 18 novembre 2024, présenté par Mme B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la
société SNCF RESEAU.
Fait à Marseille, le 14 février 2025.
La présidente,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.