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2208025 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2208025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, acting for their deceased father, sought annulment of additional income tax assessments and related penalties for the year 2021, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the proceedings be duly recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawal: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the proceedings be duly recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation soustraction d'une contribution retrait de la demande remboursement de l'impôt anticipé impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2202989
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2104786
Tax Assessment Withdrawal Affirmation
2402391
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Annulment Appeal
2100932
Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Annulment Claim
2400713
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B C agissant pour son père décédé M. A C, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.