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2208022 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Transfer Challenge

Numéro de cause 2208022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, challenging an administrative order from October 19, 2022, that ordered their transfer to Italian authorities responsible for their asylum application and placed them under residence restrictions, submitted a request for annulment; however, the court issued an order acknowledging the withdrawal of this request, as the applicant formally declared their unconditional withdrawal on November 7, 2022, pursuant to the provision allowing first vice-presidents of administrative tribunals to give formal notice of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Asylum Transfer Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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révocation de l'asile demande adressée à l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête délai de départ demande d'asile d'Irak

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2215625
Discontinuance of Asylum Transfer Challenge Due to Applicant's Withdrawal
2205924
Asylum Transfer Challenge Timeliness Appeal
2400493
Asylum Removal Order Challenge and Deemed Withdrawal
2408449
Case Concerning Dismissal of Asylum Transfer Challenge Due to Untimely Filing
2400469
Applicant Withdraws Asylum Transfer Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Marseille, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence.

Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 8 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°220802