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2208019 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Asylum Claim Judicial Review

Numéro de cause 2208019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the administrative decision ending their material reception conditions, requesting reinstatement of benefits, retroactive payment, and compensation for legal fees after the administrative authority terminated their asylum seeker allowance. The court reached its decision based on the applicant's subsequent submission, filed on August 8, 2022, wherein the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court to issue an order merely acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B; Applicant Withdrawal of Asylum Claim Judicial Review: The court reached its decision based on the applicant's subsequent submission, filed on August 8, 2022, wherein the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court to issue an order merely acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile retrait de la requête révocation de la qualité de réfugié conditions d'accueil autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B
This article formalizes the acceptance of the petitioner's withdrawal of the case.
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2207561
Withdrawal of Asylum Application Judicial Review
2203227
Judicial Review of Asylum Rejection and Deemed Withdrawal of Appeal
2402540
Petitioner's Withdrawal of Asylum Review Claim
2206138
Withdrawal of Asylum Detention Challenge Accepted
2205575
Applicant's Withdrawal of Asylum Detention Challenge Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

This article formalizes the acceptance of the petitioner's withdrawal of the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. C A B, représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la décision de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII à Nantes de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil, de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif depuis la date de la cessation du versement dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022 M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration à Nantes et à Me Ismahène Chamkhi.

Fait à Nantes, le 28 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,