Refusal of Security Training Authorization Rendered Moot by Subsequent Professional Card Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision refusing an initial training authorization for private security activities and requested the issuance of said authorization, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the matter because the applicant had subsequently been issued a professional card authorizing the exercise of surveillance activities in June 2023, rendering the initial request obsolete, pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice allowing a president to rule that there is no longer a need to decide on a request when the subject matter has been resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Security Training Authorization Rendered Moot by Subsequent Professional Card Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing an order when there is no longer a reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. A C demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'entrée en formation aux métiers de la sécurité ;
2) de lui délivrer une autorisation préalable d'entrée en formation aux métiers de la sécurité.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer en se prévalant du fait qu'une carte professionnelle aurait été délivrée à l'intéressé le 6 mars 2023. Toutefois, le CNAPS ne produit pas cette autorisation du 6 mars 2023 malgré une demande du tribunal en ce sens. Le CNAPS a en revanche justifié que M. C s'était vu délivrer le 19 juin 2023 une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques, valable jusqu'au 19 juin 2028. Par suite, les conclusions de M. C aux fins d'annulation et de délivrance d'une autorisation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Melun, le 14 janvier 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Mme B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700