Withdrawal of Building Permit Annulment Suit Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit issued to a company and the subsequent rejection of their administrative appeal formally filed a complete and unconditional withdrawal of their case with the court. Consequently, the designated magistrate issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing magistrates meeting specific seniority and grade requirements to formalize such withdrawals, accepting the plaintiffs' abandonment of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Suit Accepted: Consequently, the designated magistrate issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing magistrates meeting specific seniority and grade requirements to formalize such withdrawals, accepting the plaintiffs' abandonment of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. A et Mme C, représentés par Me Frédéric Coppinger, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le maire de Condé-sur-Vesgre a délivré à la société Félix un permis de construire, ensemble la décision du 24 août 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Condé-sur-Vesgre et de la société Félix une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 février 2023, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 février 2023, M. A et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D C, à la commune de Condé-sur-Vesgre et à la société Félix.
Fait à Versailles, le 10 mars 2023.
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.