Employment Agency Funding Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the employment agency refusing funding for a training course by filing a petition, but the court dismissed the petition as inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to provide the specific administrative decision being contested within the allotted timeframe, as required by the Code of Administrative Justice for the proper initiation of judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Employment Agency Funding Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly rejects the application.
This article provides the legal basis for the dismissal of the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, Mme A B entend contester une décision par laquelle Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé le financement d'une formation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Par une lettre recommandée du 28 septembre 2022, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de 15 jours, la décision qu'elle entend attaquée. La requérante, qui n'a pas déféré à cette demande, n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision qu'elle conteste et ne justifie d'aucune impossibilité pour elle de se procurer la décision. Par conséquent, la requête de Mme B est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023.
Le président de la 9ème chambre
Signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.