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2208011 Généré par l'IA

Expulsion Situation Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2208011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the administrative tribunal concerning an "expulsion situation," but the filing failed to state any specific conclusions requested from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the petition as inadmissible, relying on the authority granted to the presiding judges to reject manifestly inadmissible requests when regularization is either not required or has not occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Expulsion Situation Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusions: Consequently, the court dismissed the petition as inadmissible, relying on the authority granted to the presiding judges to reject manifestly inadmissible requests when regularization is either not required or has not occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion obligatoire autorité administrative retrait de la requête révocation disciplinaire demande de réexamen administratif état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er
The core order rejecting the application.
Généré par l'IA
2502967
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Statutory Conclusions
2202654
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2300018
Dismissal for Failure to State Conclusions and Regularize Administrative Request
2306196
Request for Information Regarding Expulsion Order Deemed Inadmissible
2205501
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A soumet au tribunal le litige concernant sa " situation d'expulsion ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2208011 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,