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2208009 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Debt Waiver Rejection

Numéro de cause 2208009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision rejecting their claim for the waiver of an overdue debt, associated late payment interest, and capitalization of that interest, while also requesting that the public entity be ordered to pay a specific service indemnity plus interest. The administrative court issued an order noting the petitioner's unequivocal and simple withdrawal of their appeal, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Debt Waiver Rejection: The administrative court issued an order noting the petitioner's unequivocal and simple withdrawal of their appeal, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette retrait de la demande dette publique annulation de la décision administrative renonciation à la concession opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals of claims by order, which is the basis for the final ruling.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the claim ('désistement d'instance') by M. B is recorded.
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2204521
Withdrawal of Petition for Overdue Debt Indemnity
2202633
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Debt Remission Refusal
2109709
Withdrawal of Appeal Following Debt Payment
2401987
Withdrawal of Appeal Following Remission of Debt
2405659
Rejection of Claim for Debt Waiver Due to Insufficient Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the claim ('désistement d'instance') by M. B is recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals of claims by order, which is the basis for the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires, assortie de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) d'enjoindre au CEREMA de procéder au versement de la somme de 10 589,19 euros au titre de l'indemnité spécifique de service, assortie des intérêts moratoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au prononcé d'un non-lieu.

Par un acte enregistré le 31 août 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,