Minister of the Interior v. Litigant Regarding Inadmissible Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed documents with the court following the rejection of their naturalization request by the Minister of the Interior, but these submissions lacked any statement of conclusions or legal arguments as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that since the submissions, even if considered a petition, did not meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 and could not be regularized, the petition was manifestly inadmissible, leading to its rejection pursuant to Article R. 222-1(4) of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée; Minister of the Interior v. Litigant Regarding Inadmissible Naturalization Appeal: The court reasoned that since the submissions, even if considered a petition, did not meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 and could not be regularized, the petition was manifestly inadmissible, leading to its rejection pursuant to Article R. 222-1(4) of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the request.
Cited as the legal basis for dismissing the request due to manifest inadmissibility by the President via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 21 juin 2022, Mme C A épouse B a communiqué au tribunal des pièces desquelles il ressort que sa demande de naturalisation a été classée sans suite par une décision du ministre de l'intérieur du 22 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. Les documents présentés par Mme A épouse B, à supposer qu'ils puissent être regardés comme une requête, sont dépourvus de conclusions et de moyens et n'ont été suivis dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ainsi, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.
Fait à Nantes, le 26 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer que en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE
N° 2208088