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2208005 Généré par l'IA

Association v. Hospital (Records Withdrawal)

Numéro de cause 2208005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to compel a hospital to release the 2020 records of restraint and isolation, including the annual report on isolation practices, after the hospital implicitly rejected their initial request; however, the court issued an order granting an uncontested and unqualified withdrawal of the entire petition by the association, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the document disclosure demands.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital (Records Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande perquisition de documents et enregistrements décisions en matière médicale rapports annuels transparence et accès aux documents

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Nord-Mayenne le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application (désistement).
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2501096
Association Withdraws Claim for Hospital Records
2202448
Association v. Hospital (Access to Isolation/Restraint Records)
2409690
Association v. Public Hospital: Withdrawal of Document Request
2200710
Association v. Hospital: Judicial Review Discontinued After Document Release
460617
Association v. Hospital: Judicial Review of Restraint Register Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2022 et le 27 novembre 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier du Nord-Mayenne a rejeté sa demande du 17 juillet 2021 tendant à la communication de la copie du registre de contention et d'isolement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 et le rapport annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Nord-Mayenne de lui communiquer le rapport annuel établi pour l'année 2020 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Nord-Mayenne le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, le centre hospitalier du Nord Mayenne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier du Nord-Mayenne

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,