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2207999 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Claim Against State for Damages

Numéro de cause 2207999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought compensation from the State for damages allegedly caused by a delayed deployment of public force, demanding specific monetary relief and legal costs. However, the plaintiff subsequently submitted a filing formally withdrawing the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such actions, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Claim Against State for Damages: However, the plaintiff subsequently submitted a filing formally withdrawing the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such actions, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance désistement d'action indemnisation étatique contestation civile action mobilière prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to accept the withdrawal by order.
Article 1er
The decision explicitly grants acceptance of the withdrawal of the case, which is the core order.
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2404547
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2403559
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2409829
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State
2114739
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2101448
Withdrawal of Claim for Damages Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision explicitly grants acceptance of the withdrawal of the case, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la SCI Marseille City, représentée par Me Laurens, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 65 475 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'emploi tardif du concours de la force publique ;

2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 21 juin 2023, la SCI Marseille City déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la SCI Marseille City est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Marseille City.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Marseille City et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2023.

La présidente,

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2207999