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2207996 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Payment Notice

Numéro de cause 2207996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had filed a request seeking the annulment of a payment notice issued by a university for alleged overpayment of remuneration, and claiming legal costs, formally withdrew their entire claim by a filing dated March 9, 2023. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing for acceptance of renunciations, issued an order formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Payment Notice: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing for acceptance of renunciations, issued an order formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête ordre de paiement production de créance annulation du contrat réquisition de poursuite paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application ('désistement').
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2403685
Withdrawal of Application for Annulment of Payment Notices
2311354
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Payment Notice
2203609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice
2216231
Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal
2400508
Claimant's Withdrawal of Collection Notice Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application ('désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n°200001471 émis le 24 mai 2022 par l'université du Mans pour avoir paiement d'une somme de 6413,94 euros au titre de trop-perçu de rémunération ;

2°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université du Mans.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,