Municipality Passport Issuance Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling a municipality to issue a passport, filing a petition that failed to state any legal grounds or means. The court, relying on its authority under administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests and the requirement for petitions to include a statement of facts and grounds, determined that because the initial petition lacked any legal arguments and was not subsequently rectified within the statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipality Passport Issuance Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility: The court, relying on its authority under administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests and the requirement for petitions to include a statement of facts and grounds, determined that because the initial petition lacked any legal arguments and was not subsequently rectified within the statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This article defines the requirements for a request, which was cited as the reason for the manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 14 et 25 août 2022 et 12 septembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la délivrance d'un passeport.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la commune de
Vitry-sur-Seine conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête présentée par M. B tendant à enjoindre à la commune de
Vitry-sur-Seine de lui délivrer un passeport, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de
Vitry-sur-Seine.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,