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2207991 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal

Numéro de cause 2207991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the refusal by the Family Allowance Fund director to grant a waiver for an overpayment of housing assistance totaling 822 euros, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the uncomplicated withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the uncomplicated withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage assistance administrative retrait de l'assistance judiciaire détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally accept a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
Généré par l'IA
2500488
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal
2200480
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Withdrawal
2400975
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Waiver Dispute
2301317
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver
2203768
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Waiver Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to formally accept a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A conteste la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 822 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire.

Fait à Lyon, le 28 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,