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2207989 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Numéro de cause 2207989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, following an application made in February 2022. However, by a filing in November 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the administrative tribunal, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: However, by a filing in November 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Consequently, the administrative tribunal, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorité administrative procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Article 1er
The operative order formally acknowledging the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2521680
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2310973
Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit
2403833
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit
2301624
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Procedural Inaction
2400565
Withdrawal of Administrative Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article 1er

The operative order formally acknowledging the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 août 2022, 23 août 2022, 27 août 2022 et le 10 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé le 3 février 2022.

Par un acte, enregistré le 14 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 8 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,