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2207989 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Residency Permit Annulment Based on Incarceration Location

Numéro de cause 2207989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a prefect that replaced their residency card with a one-year temporary permit, but the administrative court determined it lacked jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in a penitentiary located within the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal. Citing rules stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Residency Permit Annulment Based on Incarceration Location: Citing rules stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorisations de séjour autorisation de police recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal where the appellant resided (Grenoble, due to the location of the prison).
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
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2313616
Transfer of Residency Annulment Claim Due to Incarceration Location
2405700
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2309976
Jurisdiction Over Residency Permit Annulment and Expulsion Order
2208027
Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case
2500188
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal where the appellant resided (Grenoble, due to the location of the prison).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Loire lui a retiré sa carte de résident et l'a remplacée pat une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. B était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié au centre pénitentiaire d'Aiton, à Aiguebelle (73221). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à M. A B et à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 2 novembre 2022.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,