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2207985 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Concurrent Jurisdiction in Tax Assessment Dispute

Numéro de cause 2207985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the annulment of business value-added tax assessments and penalties for the years 2015 and 2016 from the Administrative Tribunal of Montreuil. The court noted that the same company had simultaneously filed a distinct but related request concerning the same tax adjustments with the Administrative Tribunal of Lyon. Citing procedural rules regarding concurrent jurisdiction over connected cases, the Tribunal of Montreuil decided to transmit the file to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the existence of the link of connection and designate the competent jurisdiction(s) to hear the company's claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Concurrent Jurisdiction in Tax Assessment Dispute: The court noted that the same company had simultaneously filed a distinct but related request concerning the same tax adjustments with the Administrative Tribunal of Lyon. Citing procedural rules regarding concurrent jurisdiction over connected cases, the Tribunal of Montreuil decided to transmit the file to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the existence of the link of connection and designate the competent jurisdiction(s) to hear the company's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales transmission à l'état requérant contentieux fiscal taxe sur la valeur ajoutée valeur litigieuse règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 342-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article mandates the referral of the company's request to the President of the Litigation Section of the Council of State to rule on the connection and competent jurisdiction.
Article 2
This article dictates the notification procedures for the present order.
Généré par l'IA
2313197
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
2400793
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Assessment Dispute
2209885
Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Annulment Case
2306570
Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case
2417943
Tax Assessment Annulment and Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article mandates the referral of the company's request to the President of the Litigation Section of the Council of State to rule on the connection and competent jurisdiction.

Article 2

This article dictates the notification procedures for the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la société anonyme (SA) Jacquet Metals, représentée par Me Subra, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'État et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumis à son tribunal. " Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7. "

2. Il résulte de l'instruction que la SA Jacquet Metals, dont le siège social est à Saint-Priest (Rhône), a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une requête enregistrée le 13 mai 2022 sous le n° 2203654, par laquelle elle conteste des amendes fiscales qui lui ont été infligées consécutivement à la même proposition de rectification du 3 décembre 2018. Il y a par suite lieu de faire application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Jacquet Metals est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il se prononce sur l'existence d'un lien de connexité ainsi que sur la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes de la société.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à la société Jacquet Metals, au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales et au directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2023.

Le président du tribunal,

M. A