Essonne Prefecture Driving License Ban Annulment Referral to Orléans Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from the Essonne department prohibiting the individual from applying for a driving license for twelve months, but the administrative court of Versailles ruled it lacked jurisdiction because the dispute concerned an individual police measure, making the competent administrative tribunal the one corresponding to the applicant's residence, which was in the Loiret department; consequently, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Essonne Prefecture Driving License Ban Annulment Referral to Orléans Tribunal: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, based on jurisdictional grounds cited previously.
This article is cited as the legal basis for the decision to immediately transfer the case file to another competent jurisdiction.
This article defining the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal is cited in the reasoning that leads to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Carroger, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a interdit de solliciter la délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de douze mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 24 août 2022, d'un arrêté par lequel le préfet de l'Essonne lui a interdit de solliciter la délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de douze mois. En prenant cette décision, le préfet de l'Essonne a fait usage de ses pouvoirs de police qu'il tient du code de la route. M. A étant domicilié à Orléans dans le département du Loiret, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. B A.
Fait à Versailles, le 16 novembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2207984