Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review contesting the cancellation of her welfare benefits, but the Tribunal found the petition inadmissible because she failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal or the date it was filed, despite being specifically directed to regularize the submission within fifteen days. Since the claimant did not supply the required administrative decision following the prior mandatory appeal after receiving notice of potential inadmissibility, the court rejected the request as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal: Since the claimant did not supply the required administrative decision following the prior mandatory appeal after receiving notice of potential inadmissibility, the court rejected the request as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the application in Article 1 of the dispositive.
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible after the regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la suppression de ses droits au revenu de solidarité active et à la prime exceptionnelle de fin d'année, ainsi que de ses allocations logement.
Elle soutient que ses droits lui ont été supprimés illégalement.
Par une lettre du 7 octobre 2022, le Tribunal a invité Mme B à produire la décision faisant suite à son recours administratif préalable obligatoire ou d'une pièce justifiant de la date du dépôt de sa réclamation, dans le délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision de radiation des droits au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active doit saisir préalablement le président du conseil général d'un recours administratif avant de demander, le cas échéant, au juge administratif l'annulation de la décision prise sur ce recours.
4. A l'appui de sa requête, Mme B conteste la décision lui supprimant le bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année. Par lettre du 7 octobre 2022, Mme B a été informée par lettre du 7 octobre 2022 qu'elle devait compléter sa demande en produisant la décision faisant suite à son recours administratif préalable obligatoire ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation, dans le délai de quinze jours. Il lui a également été indiqué qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Mme B, qui a accusé réception le 11 octobre 2022 de ce courrier, a produit un mémoire complémentaire en réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée, sans toutefois produire la décision qu'elle conteste. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 17 février 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,